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Redistribution du travail - loi

Texte :

Loi relative au départ anticipé à mi-temps et à la semaine de 4 jours

semaine des 4 jours

Suite au blocage des décisions politiques en l’absence d’un gouvernement définitif, des dispositions doivent être prolongées.

 

Ainsi à la demande du secteur AMiO, la CGSP a interpelé la Ministre de la Fonction publique, par ailleurs Présidente du Comité A, quant à la problématique de la prolongation de la loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Loi Vandelanotte) qui arrive à échéance le 31/12/2010.

Le projet d'arrêté royal prolongeant les mesures jusqu'au 31/12/2011 a été approuvé en Conseil des Ministres du 19/11/2010, il doit encore passer au Comité A et être publié par la suite.

Le projet d'arrêté royal est passé en Comité A le 23 décembre 2010 et a fait l'objet du protocole d'accord n° 171/1.

Il doit maintenant encore être publié au Moniteur belge.

A suivre...

 

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