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Victoire en Justice de la CGSP

 

livre de loiLa Communauté française représentée par son gouvernement, dans le dossier des retenues sur le pécule de vacances de 13,07%, a été condamnée par le tribunal de première instance de Bruxelles le 25/01/2012 à l’initiative de la CGSP.

 Le tribunal :

 condamne la Communauté française à rembourser aux demandeurs les retenues de 13, 07% faites sur leurs pécules de vacances;

 dit pour droit que, dans l'état actuel de la législation, ces retenues ne pourront plus être faites pour les années à venir;

 condamne la Communauté française aux intérêts judiciaires ainsi qu'aux dépens...

La CGSP a été depuis le début de l'affaire à la pointe du combat sur ce dossier. Nous demandons qu'une rencontre avec le Ministre Nollet soit organisée le plus rapidement possible afin que la Communauté française paie au plus vite ce trop perçu.

Dany VASSART et Michel JACOBS.

 

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