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Communiqué de presse - RÉFORME DES PENSIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

!!!  Réforme des pensions dans la Fonction publique  !!!

Le gouvernement fédéral en la personne de son ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne, veut faire passer en force une loi réformant le régime des pensions du secteur public en particulier.

Les premières victimes en sont les agents de moins de 50 ans en général (56,31 % des effectifs de la Fonction publique) et plus particulièrement les femmes (59,54 % des effectifs féminins de la Fonction publique).


En effet, si par des mesures transitoires diverses le gouvernement atténue ses mesures relatives aux membres du personnel âgés de 50 ans au moins au 1er janvier 2012 en préservant le calcul sur les 5 dernières années de la carrière, il en va tout autrement des agents plus jeunes.

Tenant compte que l’on rentre plus tardivement dans la vie active, allongement des études oblige et c’est une bonne chose, la promesse faite par le gouvernement de pouvoir partir à la retraite à partir de 62 ans dès 2016 pour autant que l’on compte 40 ans de carrière sera dans les faits inapplicable. À titre d’exemple, un agent fraichement diplômé qui entre en fonction à l’âge de 24 ans ne pourra user de la possibilité de partir à la retraite anticipée à l’âge de 64 ans et non de 62 ans, comme illusoirement promis dans la réforme imposée ; les années d’études ne comptant pas dans la carrière admissible (40 ans).

En outre dans les niveaux D, C et B de la Fonction publique fédérale, les échelles de fin de carrière se développant en 31 ans et le calcul de la pension se faisant sur base des 10 dernières années, l’agent devra  désormais compter un minimum de 41 ans de service (sans avoir bénéficié de plus d’une année d’interruption de carrière à partir du 1erjanvier 2012) pour pouvoir partir à la pension sans rien  perdre par rapport au mode de calcul actuel.

De plus la non reconduction de la loi relative à la redistribution de travail dans le secteur public, mettra en sérieuses difficultés les agents astreints à des fonctions contraignantes (protection civile, call center, etc.), qui se verront dans l’impossibilité de réduire leurs prestations en fin de carrière, entraînant ainsi un risque supplémentaire de mise à la retraite anticipée pour inaptitude physique ce qui sera à terme contreproductif pour la fonction publique et la société.

De même, que deviendront les régimes spécifiques de congé préalable à la retraite existant dans les milieux pénitentiaire et militaire ?

D’autre part, la suppression des tantièmes préférentiels inférieurs au 1/48ème nous inquiète au plus haut point, car nous craignons que ce ne soit qu’un premier pas vers un démantèlement à terme de tous les tantièmes préférentiels inférieurs au 1/60ème du régime général, ceci amputerait le droit à une pension correcte de nombreux douaniers, accisiens, préposés forestiers et autres contrôleurs maritimes, etc.

Enfin, la transformation de la pension de survie en une allocation de transition constitue une agression caractérisée vis-à-vis des femmes qui en sont les principales bénéficiaires.

Ce n’est pas en appauvrissant les retraités de la fonction publique en particulier que l’on améliorera le sort des retraités salariés et indépendants !

Version PDF

Roland VANSAINGELE

Secrétaire général

CGSP-ACOD AMiO

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GSM : 0478/21.68.23

 

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