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La prime syndicale

Texte :

Informations sur la prime syndicale

L'affiliation auprès d'un syndicat est une donnée à caractère personnel, protégée par la législation relative à la protection de la vie privée. L'employeur, ne sait ni ne peut disposer de cette information. Ceci implique que le formulaire intitulé "Demande de prime syndicale" doit être envoyé, SANS DISTINCTION, à TOUS les membres du personnel ayant fait partie de l'effectif au cours de l'année de référence.

L'envoi de ce formulaire étant une obligation légale(1), il est inutile de le renvoyer à l'expéditeur si vous n'êtes pas affilié à un syndicat. Si le membre du personnel a quitté l'employeur, le document est expédié à la dernière adresse officielle connue.

Le paiement de votre prime, et l'observation des conditions d'octroi de celle-ci, sont assurés par la CGSP, ainsi que par une Commission des primes syndicales.

Cette prime de 90€ pour l'année 2009 est accordée au membre du personnel qui pendant l'année de référence, a payé, en étant membre de la CGSP, la cotisation minimale imposée ou une partie de celle-ci, et qui a fait partie de l'effectif de son Département pendant au moins un jour au cours de l'année de référence, quelle que soit sa position statutaire.

Pour l'année de référence 2009, une cotisation individuelle d'au moins 145,61€ devait être payée pour pouvoir bénéficier de la prime syndicale entière. Si cela n'est pas le cas, la prime de 90€ est réduite de la manière suivante :

  • si la cotisation individuelle annuelle est inférieure à 145,61€ mais au moins égale à 109,21€, la prime syndicale est réduite d'un quart ;
  • si la cotisation individuelle annuelle est inférieure à 109,21€ mais au moins égale à 72,81€, la prime syndicale est réduite de moitié ;
  • si la cotisation individuelle annuelle est inférieure à 72,81€ mais au moins égale à 36,40€, la prime syndicale est réduite de trois quarts ;
  • si la cotisation individuelle annuelle est inférieure à 34,99€, la prime syndicale n'est pas payée.

Une fois le formulaire complété(daté, signé + N° de compte), celui-ci doit être renvoyé à la Régionale où vous êtes affilié, et ce avant le 1er juillet de l'année en cours. Dans le cas contraire, le paiement sera reporté à l'année suivante. Passé ce délai, la prime ne pourra plus être versée.

Pour tout problème relatif à la délivrance des formulaires  " Demande de prime syndicale ", veuillez vous adresser à votre employeur.

Pour toute question concernant la procédure de demande ou le paiement de la prime syndicale, veuillez nous contacter.

Article en rapport: Demande de duplicata

(1)
- Loi du 01 Sep 80 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
- AR du 30 Sep 80 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

 

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