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Santé publique - Sciensano

Texte :

Les projets de loi portant création de SCIENSANO adoptés par le Parlement fédéral

La Chambre des représentants a adopté le 18 janvier 2018 les deux projets de loi portant création de SCIENSANO. La ministre De Block sans doute peu certaine de la solidité juridique de ses projets avait demandé un examen en urgence, l’opposition peu satisfaite par les réponses qu’elle a donné en Commission demanda néanmoins une seconde lecture. Notons qu’au cours de cet examen en Commission de la Santé publique, les projets étant si mal rédigés, la majorité fut obligée de déposer dans l’urgence plusieurs amendements.

La Ministre fut soumise à de nombreuses questions notamment par la présidente de la Commission Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) et par Daniel Senesael (PS) et Karin Jiroflée (sp.a). Celles-ci portaient sur le statut juridique et l'indépendance de SCIENSANO. En ce qui concerne la gestion et l’indépendance de SCIENSANO, celle-ci sera confiée à un conseil d’administration chapeauté par un conseil général où siègent ses principaux clients « publics ». Les gestionnaires seront donc ceux qui, via contrats, fourniront une très grande partie du budget hors dotation de l’institution. Comment imaginer qu’une fois intégrée la future « DG Avis » qui reprendra les missions du CSS et du KCE conservera son indépendance par rapport aux institutions publiques qui la finance ? La ministre se contentera de répondre « qu’il a été décidé de faire de Sciensano une institution sui generis car une enquête (laquelle ?) indique que cette forme est la plus adéquate pour garantir son indépendance et qu’elle permettra en outre d’attirer plus facilement des scientifiques étrangers ».

La majorité n’a pas non plus répondu sur le fond à la remarque du Conseil d’Etat quant au fait de ne plus avoir recours à l’avenir à l’emploi statutaire. Pour la Ministre, il sera en effet « fait appel à des travailleurs contractuels afin de garantir une certaine flexibilité dans la recherche scientifique. (…) En outre, les chercheurs scientifiques ne sont pas non plus favorables à une nomination statutaire. Ils préfèrent pouvoir continuer à se former librement dans leur domaine, mais dans le cadre de différents projets ». Les chercheurs seront ravis de savoir qu’ils ne veulent plus de l’emploi statutaire ! La Ministre fut, malgré tout, obligée de reconnaitre que « les droits acquis seront préservés, c’est-à-dire que les travailleurs statutaires le resteront et conserveront les mêmes droits et barèmes. Les nouveaux membres du personnel obtiendront un nouveau statut sui generis. Les barèmes seront toutefois très proches de ceux du personnel “plus ancien”. ( ...) Le personnel d’appui et la majorité du personnel scientifique seront engagés par le biais de contrats à durée indéterminée. Des travailleurs ne seront engagés à durée déterminée que dans le cadre de projets ad hoc ». La fin du recours à Selor pour les recrutements est justifiée par le fait qu’il s’agit « de niches scientifiques très strictes pour lesquelles il faut attirer beaucoup d’expertise étrangère ». La Ministre considère de toute façon que « les protestations suscitées par l’extinction des désignations statutaires sont inspirées par des considérations idéologiques. Liberté et flexibilité devront être présentes au sein de Sciensano pour que les scientifiques qui possèdent l’expertise adéquate puissent faire de la recherche ». Si cette réponse n’est pas de l’idéologie libérale pure et dure nous nous demandons ce que cela peut bien être ?

Pour ce qui est de la représentation des régions et communautés dans les organes de gestion de SCIENSANO, la ministre s’exonère d’avance en disant « que le gouvernement fédéral ne peut pas imposer ladite représentation. Le niveau fédéral peut uniquement demander aux autres niveaux s’ils souhaitent être représentés, ce qu’il a fait.»

Même flou dans ses réponses quant à la possibilité pour SCIENSANO de créer des succursales y compris à l’étranger ou de prendre des participations dans des entreprises privées, Il n’existe pas encore de projets concrets dans ce sens, mais cette possibilité figure toutefois expressément dans la loi, nous nous demandons donc pourquoi ces dispositions sont prévues ?

Face aux réponses évasives et floues de la Ministre en Commission, nous nous demandons si sa majorité et elle-même ont réellement appréhendé toute la complexité de ce dossier ? Ces projets de loi devront faire l’objet de plusieurs arrêtés royaux d’exécution qui préciseront divers éléments importants, lors de la discussion en Commission la ministre n’a pas, là aussi, beaucoup éclairé les parlementaires sur ses intentions en dehors d’intentions très générales et vagues.

Les projets de loi furent adoptés majorité contre opposition, cette dernière s’abstenant sauf les deux députés du PTB qui votèrent contre. La Ministre De Block transforme l'or en plomb comme l’a dit en séance plénière l’ancienne Ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, la gestion des différents « statuts » du personnel de SCIENSANO sera un véritable casse-tête. D’un côté, il y aura le personnel de l’Etat mis à disposition avec trois statuts différents : des scientifiques statutaires (arrêté royal du 25/02/2008), du personnel administratif et technique statutaires (arrêté royal du 30/04/1999) et des contractuels Etat (loi du 22/7/1993). Notons que nous ne voyons pas de fondement juridiquement à la mise à disposition de contractuels de l’Etat à cette nouvelle institution qui n’est plus un établissement scientifique fédéral et qui n’est pas habilitée par la loi de 1993 à en employer. Quant au personnel qui sera engagé dans le futur, il sera régit uniquement par les dispositions de la loi du 3/7/1978 sur le contrat de travail. Bref, ces travailleurs sous contrat « privé » travailleront pour une « institution publique sui generis », ils n’auront aucun « statut » clairement établi, la majorité n’a donc pas ainsi tenu compte de la recommandation de la Cour des Comptes qui signalait que toute nouvelle réglementation devrait comporter des dispositions claires concernant l'évolution de la carrière professionnelle et les possibilités de promotion de ce personnel tant sur le plan administratif que pécuniaire. Aucune assurance n’a été donnée par la Ministre de la Santé publique que les arrêtés d’exécution de la loi iront dans la direction recommandée par la Cour des Comptes. La future loi votée par la majorité est bien le résultat d’une vision idéologique de droite car elle pose les bases de possibles dérives futures tant quant à la gestion administrative de SCIENSANO que concernant l’indépendance de ses activités (notamment d’avis) dans un domaine qui touche pourtant l’ensemble de nos concitoyens dans leur vie quotidienne.

 

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