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SPF Santé publique - SCIENSANO

Création de l'Institut scientifique fédéral Santé "SCIENSANO"

 

Les ministres fédéraux de la Santé publique et de l’Agriculture ont fait adopter en 1ère lecture par le conseil des ministres du 20 juillet 2016 la fusion de l’ISP et du CERVA via le dépôt d’un avant-projet de loi accompagné de ses divers instruments réglementaires.

 

Nous n’avons pas à nous prononcer sur les raisons de fonds de cette réforme mais les points suivants sont pour nous fondamentaux :

Lors d’une rencontre avec les cabinets De Block et Borsus le 26 juillet, le front commun syndical a rappelé (notamment) son désaccord concernant le fait que ce futur institut dénommé Sciensano se retrouvera dans un no-man’ s land juridique ; il ne sera ni un SPF, ni un parastatal ni un établissement scientifique fédéral ! Le personnel statutaire et contractuel de l’Etat sera explicitement prévu comme en voie d’extinction, les travailleurs de l’Etat qui seront ainsi mis à disposition de Sciensano, y compris le personnel scientifique, seront traités différemment que les autres agents de l’Etat au moyen de diverses mesures dérogatoires au statut. Quant au personnel actuel et futur engagé sous contrat de travail privé, il se verra appliquer les échelles barémiques de l’Etat et sera dépourvu de véritable perspective de carrière car le conseil d’administration de Sciensano, principalement composé de ses clients, décidera sur base des ressources budgétaires disponibles ! Les représentants des ministres nous ont confirmé qu’une fois Sciensano en fonction le 1er janvier 2017, ils s’occuperont de l’intégration en son sein du personnel du Conseil Supérieur de la Santé (CSS) et du KCE et ce dans un délai d’un an. Cette manière de procéder nous empêche d’avoir une appréciation globale sur les conséquences de celle-ci pour les travailleurs des 4 institutions concernées.

Nous espérons que les remarques du front commun syndical communiquées le 26 juillet seront prises en compte dans les projets d’arrêtés royaux et ministériels qui nous seront présentés à la rentrée en Comité de Secteur. En l’absence de véritables modifications, nous ne pourrons donner un avis positif tant il subsiste des zones d’ombres et d’incertitude pour toutes les catégories du personnel (statutaires, contractuels, Pjistes) de l’ISP et du CERVA.

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