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Communiqué de presse - Réforme du Conseil d'Etat

Texte :

Les délégations syndicales CGSP-AMiO, CSC-Services Publics et SLFP-AFRC se réjouissent de la réforme proposée par le formateur et les négociateurs en ce qui concerne la nouvelle compétence du Conseil d’État c’est-à-dire la « possibilité d’accorder une réparation civile lorsqu’un arrêt annulation est prononcé ».

Cette compétence exprime la confiance des négociateurs en l’ensemble du personnel du Conseil d’État et de ses magistrats.

Cette réforme ne devrait pas fondamentalement bouleverser l’organisation du Conseil d’État. Le personnel qui s’est principalement investi ces dernières années dans la résorption de l’arriéré du contentieux des étrangers, pourra être directement mis à disposition du Conseil et de l’auditorat pour assumer cette nouvelle tâche.

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