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Communiqué de presse - Le Ministre DE CREM siffle la fin de la récréation pour les policiers militaires

Texte :

 

Interrogé par le Député Christophe LACROIX (PS) en Commission de la Défense du 09 juillet 2013, le Ministre DE CREM a confirmé les dires de la CGSP.

«Les forces armées ne sont pas dotées de compétences de police administrative ou de police judiciaire... En d'autres termes, ni les forces armées ni la police militaire ne sont un service de police aux termes de la loi » !

Le Ministre de la Défense précise aussi que la Police militaire n'est pas chargée de la police de la circulation routière de manière générale. En effet, comme la CGSP l'a souvent rappelé, les membres de la Police militaire ne disposent d'aucune qualité d'agents qualifiés, sauf dans le cas très limité de l'article 3, 11° de l'A.R. du 1er décembre 1975 s la police de la circulation.

Pour mettre un terme aux très mauvaises habitudes prises par certains Policiers militaires qui verbalisent sans en avoir les compétences, plusieurs Parquets ont interpellé l'État-major militaire pour interdire ces pratiques qui surchargent l'appareil judiciaire. Aujourd'hui, la CGSP exige que les dispositions nécessaires soient prises au sein de la Défense pour que des directives très claires soient enfin diffusées pour mettre un terme à ces pratiques illégales.

Pour la CGSP, dans un État démocratique, il faut des bases légales si l'on veut assurer la légitimité juridique des intervenants, mais aussi pour assurer la sécurité juridique des citoyens ! Un jour ou l'autre, il faudra bien que le Chef de la Défense prenne ses responsabilités d'employeur afin de remettre de l'ordre au sein de la Police militaire. Le temps est venu pour le personnel de la Défense de ne plus payer pour des infractions indûment constatées.

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