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Hold-up fédéral sur les frais funéraires !

Texte :

L’article ci-dessous n’est pas une plaisanterie, mais une proposition de loi officielle. Hélas, on le sait, les syndicats exagèrent toujours ! Quoique… La décision unilatérale du ministre des Pensions est claire. Non seulement vous n’aurez rien, mais vous allez continuer à payer pour. À la fin du mois de mai 2013, la dette de l’État fédéral s’élevait à 375,8 milliards d’euros. Cette nouvelle mesure devrait permettre d’économiser, en principe, 6 millions d’euros. On imagine aisément la suite...

Hold-up fédéral sur les frais funéraires !
Le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1958 et qui vise à unifier les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'État et des membres de l'armée et de la gendarmerie qui instituait une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'État...

Bien que nous n’ayons encore reçu aucune convocation pour discuter du texte au niveau de la Défense, il semblerait que le projet de loi fasse déjà l’unanimité au sein du gouvernement, restrictions budgétaires obligent…

Dans l’exposé des motifs, on peut clairement lire que, dans une optique d’harmonisation des différents régimes de pensions, et afin par ailleurs de contribuer à la réalisation des objectifs budgétaires pour l’année 2013, le gouvernement estime opportun de supprimer l’indemnité pour frais funéraires dans le régime des pensions à charge du Trésor public. Cette mesure concernera les décès qui surviennent à partir du 1er juillet 2013.

Donc, les ayants droit du titulaire d'une pension de retraite à charge du Trésor public ou à charge du régime de pension ne seront plus bénéficiaires de l’indemnité de funérailles ! Cerise sur le gâteau, le gouvernement estime nécessaire de maintenir la cotisation existante de 0,5% !!! Le produit de cette retenue sera destiné au Service des Pensions du Secteur public pour le financement des pensions du secteur public. Les décès survenus avant le 1er juillet 2013 donneront encore droit à l’indemnité pour frais funéraires, mais cette indemnité devra être accordée au plus tard avant le 1er juillet 2015. Passé cette dernière date, plus aucune indemnité pour frais funéraires ne pourra être octroyée.

Le vendredi 21 juin 2013, au nom de tous les militaires en activité ou pensionnés, la Société royale des Officiers retraités (SROR) s'est également indignée, dans un communiqué à l’agence BELGA,  de la mesure envisagée. 

Tous les versements antérieurs seront perdus, alors que la cotisation sera toujours perçue au bénéfice d'autres financements, ont expliqué le Président général de l'ASBL, l'amiral (e.r.) Jacques Rosiers, son Vice-président, l'ex-général aviateur Camille Goossens, et le Secrétaire général, Daniel Destrée. « La SROR se réserve le droit d'ester en justice afin de faire valoir les droits de ses membres », indique le communiqué.

Il est évident qu’ils ne seront pas les seuls à intenter des recours si le projet est mis en application, car si les militaires sont aussi concernés, tous les fonctionnaires ne le seront pas. C’est le cas de la Police, notamment. Pour la CGSP, la discrimination est évidente. Non seulement, la décision est inacceptable sur le fond, mais elle l’est tout autant sur la forme.

Par ailleurs, selon que cela arrange ou pas, les militaires sont ou ne sont pas des fonctionnaires comme les autres.

Pourtant, la fonction première du militaire est de défendre sa patrie au risque de sa vie. On nous le répète assez souvent lorsque nous réclamons le respect des règles élémentaires en termes de sécurité pour les missions ou les entrainements. Visiblement, dès qu’il s’agit de réaliser des économies, la vision politique est nettement différente !

    MISE A JOUR   !!!     

Un Comité de négociation aura lieu le 09 Jul 13 à 09.00 Hr sur ce projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat.

 

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