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Communiqué de presse - Vers un grand retour de la Gendarmerie ?

 

Le 18 avril 2013, la CGSP a clairement exposé au Chef de la Défense, le Général VAN CAELENBERGE, le problème d’absence totale de prérogatives de Police administrative et judiciaire de la MP (Military Police). Cette situation illégale donne à des militaires des prérogatives de Police qu’ils n’ont pas, ce que le Général semblait confirmer.

Pourtant, lors d’un briefing donné le 15 mai 2013 à l’École royale militaire, nous apprenions qu’en mission extérieure, la MP reste chargée de faire des investigations dans le cadre de meurtres et de crimes de guerre sans avoir étudié le Droit, de faire du contrôle de déplacement de réfugiés, d’effectuer des mises sous contrôle pendant 24 heures sans avoir les compétences d’un Juge d’Instruction, de faire usage de la force (ce qui est illégal) ou encore de procéder à des fouilles de personnes et de bagages (ce qui est tout aussi illégal). Ces Policiers militaires se donnent aussi le droit de procéder à des contrôles de vitesse, de drogue et d’alcool !

 

 

Aucune compétence de Police : il est clair que le MP Group est un Service de la Défense qui n’a aucune compétence de Police administrative ou judiciaire, mais qui se les arroge pour le plaisir de jouer aux gendarmes.

PV pour infractions de roulage : suite à nos plaintes contre les contrôles et fouilles de véhicules personnels dans les Quartiers militaires (assurances, cartes grises, taxes de circulation…), la CGSP-Défense avait finalement obtenu gain de cause. Mais voilà qu’aujourd’hui, des affiliés aux quatre coins du pays se plaignent de recevoir de différents Parquets des propositions de transactions financières basées sur des rapports militaires. Or, un militaire qui constate une infraction au Code de la route n’a aucune compétence pour communiquer un procès-verbal de contravention vers un Parquet.

Ces constatations sont effectuées par du personnel non qualifié et sont donc illégales. Nous avons demandé, une fois encore, qu’une note officielle ne permettant plus ce genre de dérives soit rapidement publiée, en vain. Vu l’obstination de certains cow-boys à rester dans l’illégalité, la CGSP-Défense a pris l’initiative de rencontrer Monsieur Thibaut VANDAMME, Substitut du Procureur du Roi d’Arlon, qui appartient au Parquet pour lequel nous recevions le plus de plaintes. Sur base de nos arguments, des instructions ont été données pour qu’à l’avenir plus aucun rapport de la MP ne soit pris en considération par le Parquet d’Arlon dans le cadre des infractions au Code de la route, et ce, en attendant l’avis du Collège des Procureurs généraux.

Accès à la base de données de la DIV ! : À notre grande surprise, nous avons découvert une demande d’autorisation d’accès à la base de données de la DIV pour le MP Group. Le SPF Mobilité et transports, qui mentionne pourtant que la MP n'est pas considérée comme un Service de Police, leur a donné, sur base d’un décret de 1811 notamment, une autorisation d’accès permanent et de durée indéterminée. Ceci implique de pouvoir contrôler l’immatriculation de véhicules civils sur la voie publique, alors que certains Parquets ont toutes les peines du monde à y accéder !

Plus grave encore : Autre problème de taille, la pollution des enquêtes à charge de la Police locale ou fédérale. Depuis longtemps, nous réclamons l’annulation d’une directive interne illégale qui invite les Chefs de Corps à mener des enquêtes pour prouver des infractions, en rechercher les auteurs et complices, ou encore à établir les preuves de leur culpabilité ! Avec ce document, on balaie d’un revers de la main la loi SALDUZ en incitant à réaliser des interrogatoires sans la présence d’un avocat, à saisir des pièces à conviction, à obtenir des aveux, etc. Autant dire que par la suite, l’acquittement est garanti pour vice de procédure.

Et maintenant ? : Puisque la Défense semble impuissante à faire respecter la législation, il appartient au monde politique de prendre d’urgence ses responsabilités dans ce dossier. Dans un État démocratique, il faut des bases légales si l’on veut assurer la légitimité juridique des intervenants, mais aussi pour assurer la sécurité juridique des citoyens. Or, 99% des missions de la Police militaire se font sur base d’ordres verbaux, sans base légale. Veut-on créer une seconde Police, en supplément de celle intégrée et structurée à deux niveaux ? Ou alors, certains nostalgiques voudraient-ils que se recrée une Gendarmerie ? Il est indispensable, tant qu’il est encore temps, de mettre un terme à ces agissements larvés et que rapidement la transparence soit faite dans ce dossier.

 

 

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